Préalablement à toute utilisation du présent site d’Eyeka, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488 120 916, ayant son siège social au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris, France (ci-après « Eyeka »), l’Utilisateur devra accepter les Conditions d’Utilisation, lors de l’ouverture d’un compte Utilisateur et lors de chaque mise en ligne de Créations. L'utilisation du Site Eyeka est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d’Utilisation.
Après avoir donné son accord, l'Utilisateur est tenu de respecter ces Conditions d’Utilisation. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service Eyeka.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.
Eyeka se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation. Dans la mesure du possible, Eyeka notifie les Utilisateurs des changements apportés aux Conditions d’Utilisation par email ou éventuellement après en avoir fait l’annonce sur le blog et le Site Eyeka. Pour toute modification entraînant une modification profonde du Service Eyeka, Eyeka s’engage à soumettre au consentement des Utilisateurs la version modifiée des Conditions d’Utilisation.
Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel:
"Appels à Création" désignent les concours organisés sur le Site Eyeka à l'initiative de Partenaires d'Eyeka visant à la sélection d'une ou plusieurs Créations et à la désignation d'un ou plusieurs gagnants parmi les Contributeurs participants ;
"Conditions d’Utilisation" désigne les présents termes et conditions d’utilisation du Site Eyeka ;
"Contrat" désigne le contrat conclu entre Eyeka et l’Utilisateur et résultant de l’acceptation des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur ;
"Contributeur" désigne l'Utilisateur ayant télétransmis sur Eyeka des Créations sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle ;
"Créations" désigne les Œuvres Photographiques et/ou les Œuvres Audiovisuelles et/ou les Illustrations télétransmises par les Utilisateurs dans le cadre du Service. Seules peuvent être traitées dans le cadre du Service les Créations en format numérique ;
"Illustration" désigne une œuvre de l'esprit consistant en une composition visuelle et graphique pouvant être fixe ou animée ;
"Lightbox" désigne une compilation créée par un Utilisateur et regroupant une ou plusieurs Créations télétransmises par un ou plusieurs Contributeurs. Cet album permet de représenter les Créations qu’il contient, de manière linéaire, sous forme de diaporama d’images fixes ou de séquences en boucle d’images animées ;
"Œuvre Audiovisuelle" désigne une œuvre de l’esprit consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, telle qu'un vidéogramme ;
"Œuvre Multimédias" désigne une œuvre de l’esprit consistant en la combinaison d’œuvres de l’esprit de genres différents (par exemple textes, images fixes, images animées et musique), y compris les montages d’œuvres photographiques (i.e. photomontages), les montages d’images fixes de genres différents et les montages de séquences animées d’images (i.e. montages vidéos) ;
"Œuvre Photographique" désigne une œuvre de l’esprit consistant en une image fixe captée au moyen d'un appareil optique équipé d'un système d'enregistrement analogique (argentique) ou numérique ;
"Partenaire" désigne un des cocontractants d'Eyeka, organisateur d'un Appel à Création, ayant souhaité bénéficier, dans le cadre d'un contrat de partenariat, du Site Eyeka et des prestations fournies par Eyeka à ses partenaires professionnels ;
"Service Eyeka" désigne les prestations fournies aux Utilisateurs par Eyeka sur le Site Eyeka ;
"Site Eyeka" désigne l’environnement technique, composé de matériels, logiciels et bases de données, développé et mis en place par Eyeka afin d’héberger et de diffuser les Créations sur le réseau internet et sur le réseau de téléphonie mobile ;
"Utilisateur" désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle, commerciale ou non, ayant créé un compte Utilisateur sur le Site Eyeka et ayant accepté les Conditions d'Utilisation.
Les Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site Eyeka et du Service Eyeka. Dans ce cadre, les Conditions d'Utilisation présentent les droits et obligations des Utilisateurs. Le présent document a une valeur contractuelle, il importe donc de le lire attentivement avant d'exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage. Il est conseillé de conserver une copie des présentes.
Après avoir donné son accord, l'Utilisateur est tenu de respecter ces Conditions d’Utilisation tout au long de son utilisation du Service Eyeka.
Le Service Eyeka permet la télétransmission (upload), l’hébergement et la diffusion des Créations. L'accès au Service est réalisé via le compte Utilisateur propre à chaque Utilisateur. Les Utilisateurs sont responsables de l'ensemble des actions réalisées via leur compte Utilisateur dans les conditions précisées dans les Conditions d'Utilisation.
Le Service Eyeka permet la participation des Utilisateurs aux Appels à Création organisés par les Partenaires sur le Site Eyeka. L'objet des Appels à Création est la réalisation, par les Utilisateurs, de Créations conformes aux exigences des Partenaires à des fins de télétransmission sur le Site Eyeka puis de sélection par les Partenaire organisateur de l'Appel à Création.
Les exigences et les attentes des Partenaires vis-à-vis des Créations transmises à un Appel à Création sont indiquées dans le brief mis à la disposition des Utilisateurs sur la page du Site Eyeka consacré à l'Appel à Création ainsi que dans le règlement propre à chaque Appel à Création. La participation aux Appels à Création est conditionnée à l'acceptation du règlement par les Utilisateurs.
L'Utilisateur est informé que le règlement de chaque Appels à Création contient des dispositions relatives à l'utilisation des Créations par le Partenaire. Ainsi, en participant à l'Appel à Création et en acceptant les termes du règlement, les Utilisateurs participants concèdent au Partenaire une licence de droits de propriété intellectuelle par laquelle ils autorisent le Partenaire à diffuser sur le réseau internet et à utiliser en usage interne les Créations soumises à l'Appel à Création pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de l'Appel à Création.
Lors de la participation à un Appel à Création, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les termes et conditions de l'Appel à Création auquel il entend participer et à s'y soumettre tout au long de sa participation.
Les Utilisateurs ont accès aux prestations communautaires suivantes : possibilité de donner un commentaire sur les Créations et les Utilisateurs, de partager une Création avec un non utilisateur du Site, de sélectionner une ou plusieurs Créations d'un ou plusieurs Contributeurs à des fins de compilation dans les Lightbox.
Les Utilisateurs peuvent également extérioriser, via le Player Eyeka, la diffusion des Créations à l'unité sur d'autres sites internet que le Site via le lien hypertexte généré par la fonction de bloggage, ci-après la Fonction "Blogguez-moi", mise à la disposition des Utilisateurs et ce dans le respect des dispositions exposées ci-après à l'article consacré aux Restrictions d'usage.
L'Utilisateur ne peut utiliser le Service Eyeka qu’après avoir créé un compte Utilisateur en donnant son accord à ces Conditions d’Utilisation. Lors de l’inscription sur le Site Eyeka, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe confidentiels par lesquels il accède à son compte Utilisateur.
L'Utilisateur prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels et s'engage à ne pas les transmettre à quiconque.
L'Utilisateur garantit donner, lors de l’inscription, des informations personnelles non erronées pouvant permettre de procéder à son identification précise en cas de litige. Le nom patronymique et le prénom sont notamment obligatoires. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entrainer la fermeture du compte Utilisateur.
Sous réserve de dispositions contraires, le Service est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau internet, au réseau de téléphonie mobile, aux compatibilités techniques du matériel utilisé. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service.
La mise à disposition des Créations est réalisée par le Contributeur par téléchargement ascendant vers les serveurs d’Eyeka à partir du Site Eyeka.
Les fichiers contenant les Créations télétransmises par le Contributeur sur le Site Eyeka doivent respecter des spécifications techniques spécifiées sur le Site Eyeka, et pouvant être modifiées de temps à autre par Eyeka.
Le Contributeur garantit que les fichiers et les données qu’il télétransmet à Eyeka ne sont en aucun cas des fichiers et des données originaux, mais une copie de ces fichiers originaux dont il assure la conservation. Eyeka n'est en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par le Contributeur.
Le Contributeur fournit avec chacune de ses Créations l'ensemble des informations requises permettant leur indexation. Cette indexation consiste notamment dans la description de la Création, dans l’attribution de mots clés attachés à la Création, dans la mention d’un titre et d’une légende attachés à la Création.
a)
Pour toute diffusion des Créations dans le cadre de la diffusion grâce à la fonction Blogguez-moi, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser les Créations dans des publications, des sites Internet ou tout espace de diffusion dont le contenu ou la ligne éditoriale serait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'Eyeka, de ses activités ou de ses représentants ou serait constitutive de contenus illicites.
La Fonction Blogguez-moi s'entend d'une utilisation exclusivement non commerciale. L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas utiliser la Fonction Blogguez-moi vers un site Internet ou vers la page d'un site Internet présentant un caractère commercial tel que mais non exclusivement un site professionnel de vente ou de prestations de service en ligne, le site d'une marque ou d'une entreprise commerciale.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Fonction Blogguez-moi à des fins de promotion d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une activité commerciale.
A titre d'illustration, est autorisé le bloggage vers et sur des blogs personnels, des sites Internet associatif, à but non lucratif, etc.
b)
Pour toutes utilisations des prestations communautaires, l'Utilisateur s'engage à faire preuve de bonne conduite et de courtoisie envers les Utilisateurs et vis-à-vis des Créations mises en ligne par d'autres Utilisateurs. Ainsi, l'Utilisateur s'interdit tout dénigrement et s'engage à ne pas diffuser de messages ou commentaires à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ; à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, violent ainsi qu'en général tous messages ou commentaires contraires à l'esprit de courtoisie; et d'une manière générale contraires à la règlementation et à la législation en vigueur.
Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre de messages à caractère promotionnel pour des produits ou services illicites ou réglementés (notamment tabac, alcool, jeux d’argent, médicaments, armes et munitions) ; de messages à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé ; de formuler des propositions sexuelles à un mineur ou harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ; de donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ; de se livrer à des déclarations portant atteinte à Eyeka, de porter atteinte à l'image et à la réputation d'Eyeka; de diffuser ou de propager des rumeurs ; d'utiliser le Service Eyeka à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte, sauf contrat spécifique et distinct avec Eyeka; de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
c)
Les identifiants utilisés pour créer un compte Utilisateur doivent respecter les règles de bonne conduite. Sont notamment interdits les identifiants à caractère érotique, pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, une dénomination notoire.
En cas de violation des règles relatives aux restrictions d'usage, Eyeka se réserve le droit, selon les cas, de suspendre le compte Utilisateur, de clôturer le compte Utilisateur, de résilier le Contrat, dans le respect des dispositions des Conditions d'Utilisation relatives à la suspension et à la clôture de comptes Utilisateurs.
Le Contributeur, agissant en qualité d'éditeur du contenu mis en ligne via son compte Utilisateur, est responsable de toutes ses Créations mises en ligne sur le Site Eyeka.
Le Contributeur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
A ce titre, le Contributeur s’engage notamment à ne pas diffuser sur le Site Eyeka des Créations, quelle que soit leur nature ou leur forme (ci-avant et ci-après les "Contenus Interdits"):
· pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
· à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
· contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
· à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
· constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
· à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
· portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
· contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités d’Eyeka ;
· menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
· incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
· en violation du secret des correspondances ;
· permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
· et plus généralement, non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Lors de la télétransmission de chaque Création et pendant toute la durée de leur mise à disposition sur le Site Eyeka, le Contributeur garantit que les Créations ne constituent pas des Contenus Interdits. A ce titre, le Contributeur s’engage à renouveler cette garantie auprès d’Eyeka lors de chaque mise à disposition d’une Création en cochant sur le bouton "Je garantis" (la dénomination peut être modifiée par Eyeka sans que soit modifiées les principales caractéristiques de cette fonctionnalité) prévu à cet effet avant de pouvoir télétransmettre ladite Création sur le Site Eyeka.
Conformément aux dispositions de l'article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, Eyeka n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le Site Eyeka.
Toute personne désireuse de porter à la connaissance d'Eyeka, en sa qualité d'hébergeur, la diffusion de Contenus Interdits fournit l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur le Site Eyeka et d'en déterminer le caractère illicite.
Pour ce faire, elle utilise d'une part le système de notification "Signalez ce Media comme illicite" mis en place par Eyeka permettant aux Utilisateurs et aux visiteurs du Site Eyeka n'ayant pas créé de compte Utilisateur de porter à la connaissance d'Eyeka la diffusion de Contenus Interdits. Elle envoie d'autre part un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :
Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, France,
En précisant :
· la date de la notification ;
· son identité : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il s'agit d'une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il s'agit d'une personne morale) ;
· le Log in (identifiant) de l'Utilisateur ayant télétransmis (uploadé) le contenu illicite ;
· les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
· la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site Eyeka, et notamment l'url de la page du contenu en question ;
· les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
· la copie de la correspondance adressée à l'Utilisateur ayant télétransmis (uploadé) le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que le dit Utilisateur n'a pas pu être contacté.
Eyeka appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer la Création concernée ou en rendre l'accès impossible
Comme le dispose l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à Eyeka un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
En cas de réception d’une notification constatant des Créations constituant des infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, Eyeka en informera les autorités publiques compétentes.
a) Droits concédés à Eyeka
Le Contributeur concède à Eyeka le droit d’utiliser, de reproduire, de représenter sur internet et les réseaux de téléphonie mobile les Créations dans le cadre de la fourniture du Service Eyeka par Eyeka.
Par ailleurs, le Contributeur autorise Eyeka à utiliser les Créations, en tout ou partie, et tous les éléments les comprenant (images, captations d'images, séquence de films, dialogues, personnages, illustration) dans le cadre des opérations de promotion et de présentation des activités d'Eyeka. Ceci inclut les opérations de communication interne et externe, de relations presse, de marketing direct et de communication institutionnelle sur tous supports et dans tous formats.
Ces licences sont consenties à titre gratuit et pour le monde entier. Elles prennent effet à compter de la télétransmission des Créations sur le Site Eyeka et pour la durée du Contrat. Elles seront résiliées de manière anticipée en cas de retrait ou de suppression du Site Eyeka par le Contributeur.
b) Droits concédés au Partenaire organisateur d'un Appel à Création
Lors de la participation aux Appels à Création et en acceptant les termes du règlement de chaque Appel à Création, les participants concèdent au Partenaire une licence non exclusive de droits de propriété intellectuelle portant sur les Créations soumises.
Sauf mentions contraires, cette licence est consentie pour le monde entier et pour une durée de dix ans à compter de la fin de l'Appel à Création. Les participants autorisent le Partenaire organisateur de l'Appel à Création à utiliser à titre gratuit les Créations dans le cadre d'un usage interne et à les diffuser sur le réseau internet à des fins de communication et de promotion des activités du Partenaire et de l'Appel à Création.
Les Utilisateurs sont encouragés à prendre connaissance des termes de la licence en lisant le règlement de chaque Appel à Création avec attention avant chaque participation.
L'Utilisateur, agissant en qualité de Contributeur, garantit que la diffusion sur le Site Eyeka ne constitue en aucune manière une violation des droits des tiers.
Le Contributeur garantit à Eyeka et au Partenaire à l'initiative d'un Appel à Création la jouissance et l'exercice paisible des droits attachés aux Créations en conformité avec les termes des présentes Conditions d'Utilisation.
Le Contributeur garantit ainsi ces derniers contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l’une des Créations viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Créations.
A ce titre, le Contributeur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur les Créations, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit, à tout moment, et fournir, à première demande, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le Contributeur.
Le Contributeur garantit également qu'il est bien seul titulaire des droits portant sur les Créations ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, le Contributeur garantit à l’Utilisateur qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de ses Créations, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Créations, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit à tout moment, et fournir à première demande copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le Contributeur.
En conséquence, le Contributeur fait son affaire du règlement auprès desdits titulaires de droits de propriété intellectuelles et des dites sociétés de perception et de répartition des droits, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des Créations. Le Contributeur garantit qu’il n’a pas cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des droits sur les Créations, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où le Contributeur assurera la mise à disposition de ses Créations sur le Site Eyeka.
Le Contributeur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.
Si le Contributeur ne peut obtenir l'un des résultats mentionnés ci-dessus, le Contrat sera résilié de plein droit et le Contributeur ne pourra plus accéder au Service Eyeka.
Eyeka a la faculté de prononcer, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions d’Utilisation, huit (8) jours calendaires à compter de l'envoi d’un courrier électronique le mettant en demeure d’avoir à remédier au manquement en cause et restée sans effet.
L’Utilisateur a la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l’acceptation des Conditions d’Utilisation, en le notifiant à Eyeka en suivant la procédure de résiliation en ligne.
L'Utilisateur reconnaît que la résiliation du Contrat, pour quelle raison que ce soit, n’aura pas pour effet de remettre en cause les contrats conclus dans le cadre de la participation aux Appels à Création.
Eyeka se réserve le droit de suspendre à tout moment, sans indemnisation et éventuellement sans préavis, le compte Utilisateur d'un Utilisateur, temporairement ou définitivement:
· en cas de violation manifeste des Conditions d'Utilisation,
· si les informations personnelles transmises lors de l'inscription s'avèrent être erronées,
· si les agissements de l'Utilisateur sont de nature à sérieusement mettre en cause la responsabilité d'Eyeka et à mettre en péril sa réputation.
Eyeka informera alors par email l'Utilisateur concerné par la suspension du compte Utilisateur et les raisons qui ont motivé la suspension.
En cas de suspension, l'Utilisateur ne peut alors plus télétransmettre de Créations sur le Site Eyeka. En revanche, il peut accéder à ses informations personnelles, à son compte, aux Créations télétransmises sur son compte Utilisateur. Le contenu litigieux sera retiré du Site Eyeka et ne sera plus accessible à la diffusion.
Les données renseignées au moment de la création d'un compte Utilisateur sur le Site Eyeka ou ultérieurement dans la section Mon Compte font l'objet d'un traitement.
Le responsable et le destinataire de ces données est Eyeka qui collecte et utilise les informations personnelles (qui comprennent nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, informations relatives aux moyens de paiement) afin de fournir le service d'hébergement et de participation aux Appels à Création ; afin d'exécuter les opérations relatives à la gestion des clients et Utilisateurs du Site Eyeka telles que notamment la gestion des contrats, des factures et de la comptabilité ; afin d'exécuter, dans le respect de la législation en vigueur, des opérations de prospection. Avec l'accord des Utilisateurs, Eyeka sera éventuellement amenée à transférer certaines de ces données personnelles à des tiers à des fins de prospection.
Le Site Eyeka a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ; numéro 1188296.
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Le Contributeur autorise expressément Eyeka à sous-traiter, tout ou partie, de l’exécution de ses obligations résultant des Conditions d’Utilisation.
Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du Contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Aucune stipulation dans le Conditions d’Utilisation ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint venture entre les parties.
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En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d’Utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties. Les parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d’une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l’intention initiale des parties.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions d’Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Site Eyeka est la propriété exclusive de la société Eyeka. Utiliser le Service Eyeka, le Site Eyeka, mettre des Créations à disposition sur le Site Eyeka, ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle d’Eyeka tels que les œuvres de l'esprit, créations, compilations, slogans, logos, logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine.
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Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées. Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d’Utilisation l’emporte sur toute autre considération.
A défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS, ET DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.
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